Il est conclut entre les parties,
La SARL AGENCE DIGITALE d'une part;

domiciliée 181, avenue de Verdun, Immeuble les Cèdres, 83340 Le Cannet des Maures, enregistrée au RCS de Draguignan sous le n° 488 211 426, représentée par son gérant;

et le client, d'autre part ;

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir le cadre de la relation contractuelle entre le client et l'Agence Digitale prévue au termes de l'offre « Pack Joomla clés en mains » , déclinée sous plusieurs formules (Pack Joomla Mon Village, Pack Joomla Ma Commune, Pack Joomla Ma Ville) dont le montant varie en fonction du nombres d'habitants du territoire du client et des options que celui-ci retient dans le cadre de la formule de son choix. Le tarif de la solution, des options, de l'hébergement et la maintenance du pack clés en mains varie est mentionné sur le bon de commande accepté par le client.

A PROPOS DE JOOMLA
Joomla!® est un système de gestion de contenu libre fourni sous licence GNU/GPL, et à partir duquel sont constitués les Packs Joomla clés en mains conçus par l'Agence Digitale, enrichis à l'aide d'extensions Joomla open source ou d'extensions Joomla commerciales développées par l'Agence Digitale.
Le nom Joomla!® et son logo sont utilisés sous licence limitée d'Open Source Matters, propriétaire mondial de ces marques commerciales. L'Agence Digitale et les extensions qu'elle commercialise ne sont pas affiliées ni soutenues par Open Source Matters ou le projet Joomla!®

A PROPOS DES PACKS JOOMLA
Les packs Joomla prémodés fournis par l'Agence Digitale dans le cadre du présent devis sont fournis « en l'état », le jour de leur constitution, à partir de la dernière version de Joomla publiée au jour de la fabrication de l'archive.
Le client reconnaît par la présente qu'il en accepte le contenu en l'état, tel que présenté sur la démo en ligne mise à disposition des clients sur le site internet de l'Agence Digitale, et que l'intégration des contenus (articles Joomla, éléments de menu et de modules, documents) reste à sa charge.

Le client reconnaît que seuls les modules et extensions mentionnés dans son bon de commande sont livrés avec le package, les autres extensions payantes de l'Agence Digitale en étant exclues. De même, les abonnement à des solutions en mode SAAS (Software as a Service) inclus dans les démos en ligne à titre d'exemple (abonnement à la plateforme de publications interactives, gestionnaire de campagnes e-mailing...)  ne sont pas compris dans l'offre de base mais pourront être ajoutés, initialement ou ultérieurement, au bon de commande du client si celui-ci en fait la demande.

En donnant son accord lors de la signature du bon de commande, et en s’acquittant de la redevance correspondante, le client acquiert les licences d'utilisation des extensions Joomla développées par l'Agence Digitale, qui demeure seule propriétaire des extensions Joomladministration, Joomlannuaire, Joomlalbum, Joomlattachment, Joomlatrombi et Joomlaciné.

Le client reconnaît qu'il n'est aucunement autorisé à céder, redistribuer ou revendre le "pack Joomla clés en mains" ou les extensions Joomla qui le composent.

ARTICLE 2 : Hébergement des packs clés en mains

Les packs Joomla clés en mains sont fournis uniquement avec un hébergement dédié proposé par l'Agence Digitale. L'offre initiale comprend donc par défaut un abonnement pour l'hébergement du pack Joomla d'un durée de 1 (un) an renouvelable par tacite reconduction.
Les caractéristiques technique de l'hébergement varient en fonction de la formule du pack Joomla à laquelle le client est éligible (Pack Joomla Mon Village, Pack Joomla Ma Commune, Pack Joomla Ma Ville) et sont stipulées dans le bon de commande accepté par le client.

ARTICLE 3 : Maintenance des packs clés en mains

Hors mention contraire, l'offre comprend un abonnement à la maintenance et au support technique de deux mois, renouvelables, par l'intermédiaire duquel le client pourra à tout moment, pendant les horaires de bureau les jours ouvrés, faire appel à l'Agence Digitale pour l'aider à résoudre d'éventuels dysfonctionnements, et se reposer sur elle pour qu'elle prenne en charge les mises à jour de sécurité de Joomla et les mises à niveau des extensions composant le dispositif. Le client reconnaît que sont implicitement exclus de l'offre de support technique :

  • la formation à l'administration Joomla

  • les éventuels dysfonctionnements provenant d'une méconnaissance ou d'une mauvaise utilisation de Joomla ou d'une des extensions constituant le package

  • l'ajout de fonctionnalités ou de modules n'étant pas compris dans le package, tel que décrits dans le présent devis et présentés sur le site de démonstration dont l'url est mentionnée dans le bon de commande accepté par le client (le client est libre d'ajouter les extensions de son choix, mais leurs mises à jour sont à sa charge)

  • l'ajout d'extensions autres que celles décrites dans le bon de commande accepté par le client

  • la prise en charge par l'Agence Digitale de l'intégration des contenus ou des données du client

  • la migration vers une version supérieure de Joomla

Dans l'hypothèse où le client était confronté à l'un de ces cas de figure, le client reconnaît que l'Agence Digitale sera susceptible de lui facturer les frais des interventions dont la responsabilité ne pourrait lui être imputée.

Défaut de règlement du service de maintenance

Faute de règlement de l'abonnement au support technique, le client reconnaît qu'il est de fait responsable des mises à jour de sécurité de son dispositif et qu'il ne pourra invoquer la responsabilité de l'Agence Digitale en cas de dysfonctionnement lié à l'obsolescence de Joomla ou des extensions installées. En cas d'attaque ou de de vulnérabilité découlant du défaut de règlement et de surveillance du site par le client, celui-ci se verra facturer les frais liés à la résolution du problème et à la récupération des données. En cas de défaut de surveillance et d'entretien prolongé, le client se verra notifier ses obligations; si aucune mesure n'est prise pour régler les problèmes de sécurité, l'accès à son site est susceptible d'être interrompu en cas de force majeure ou 8 jours après réception de la notification lui intimant de réaliser les opérations nécessaires.

ARTICLE 4 : Renouvellement et résiliation

Les abonnements au support technique et à l'hébergement du site internet débutent à la livraison du package et sont reconductibles, le client devra informer l'Agence Digitale au mois trente (30 jours) à l'avance de son intention de ne pas renouveler l'un ou l'autre des services.

ARTICLE 5 : Livraison des packs clés en mains

La livraison du pack Joomla est effectuée 48h à 72h après réception du bon de commande signé et accepté par la mairie (délai généralement constaté, valable seulement les jours ouvrés).

ARTICLE 6 - Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété de la solution n'est effectif qu'après le règlement intégral du prix mentionné dans le bon de commande. Dès réception de son règlement, le client est et demeure intégralement propriétaire du site internet et du code source qui le constitue. L'Agence Digitale pourra cependant utiliser le nom, la marque et le logo du client au titre de ses références commerciales.

ARTICLE 7 : Modalités et retards de paiement

Modalités de paiement
Le tarif des abonnements pour l'hébergement et la maintenance des packs Joomla sont garantis pour la période mentionnée sur le bon de commande. Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou administratif.

Conséquences d’un retard de paiement
Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par l'Agence Digitale de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit la résiliation du service après mise en demeure et défaut de paiement sous huitaine.


ARTICLE 8 : Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Draguignan (83) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'acceptation du bon de commande par le client vaut pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.